ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Ets ROBERT LUDMANN SA, Société Anonyme au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 7 rue de Lorraine 57565 NIDERVILLER, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 372 801 639 (« Le Fournisseur »), fournit aux acheteurs professionnels («l’Acheteur ») qui lui en font la demande, les produits commercialisés par le Fournisseur tels qu’ils sont détaillés dans le catalogue fournisseur (« Les Produits »)ou suivant plan(s) fourni(s) par l’Acheteur. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute dérogation à ces conditions ou convention complémentaire doit être contractualisée de manière expresse et par écrit. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, de dispositions légales ou de tout autre accord, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes Conditions Générales de Ventes antérieures et sont applicables pour toute commande expédiée à compter du 1er janvier 2015. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement et sans délai communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1
Les bons de commandes doivent être transmis par écrit (fax, lettre ou courriel). Ils mentionnent les références « Produits » du Fournisseur, telles qu’elles apparaissent dans le catalogue ou sur les offres de prix du Fournisseur. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par fax, lettre ou courriel. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée par écrit à l'Acheteur. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modification sans préavis.
2-2
Les éventuelles annulations ou modifications demandées par l'Acheteur, pour les produits présents au catalogue, ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 72 heures au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après transmission par l'Acheteur d'un bon d’annulation ou de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 2-3 Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
3-1
Pour toute première commande de l’Acheteur, le prix est payable en une seule fois le jour de la passation de la commande et avant toute expédition des Produits. Pour les commandes suivantes, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai, qui sera décompté en ajoutant 30 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 30 jours, sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur. Dans le cas où la facturation interviendrait, selon les accords convenus entre l’Acheteur et le Fournisseur, de façon périodique au moyen de factures récapitulatives, le délai de paiement ne pourra excéder 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture récapitulative. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par application au montant TTC du prix figurant sur ladite facture du taux d'intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions fixées par l’article L 441-6 du code de commerce, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout défaut ou retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les créances, même non échues, ainsi que l’exigibilité de plein droit d’une indemnité égale à 15% des sommes dues sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours sans recours de la part de l'Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
3 -2
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 - Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la délivrance des Produits dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison. La délivrance aura lieu par la remise des Produits dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de quatre jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
ARTICLE 6 – Garantie
En cas de découverte d’un vice rendant le produit livré impropre à l’utilisation attendue, l’Acheteur en avisera le Fournisseur par courrier avec accusé de réception. Le Fournisseur ne sera alors tenu qu’à une obligation de réparation ou de remplacement du Produit concerné, au choix du Fournisseur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts au titre de la non-conformité ou du défaut du Produit. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
ARTICLE 7 – Pièces spéciales
Les matériels et outillages nécessaires à la fabrication des pièces spéciales resteront, en tout état de cause, la propriété du Fournisseur qui en assurera l’entretien et le remplacement des pièces usagées, et ce même si l’Acheteur a participé financièrement à leur fabrication. Le Fournisseur en assurera la conservation pendant un délai maximum de trois ans à compter de l’exécution de la dernière commande. Passé ce délai, le Fournisseur pourra de plein droit détruire les matériels et outillages concernés.
ARTICLE 8 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du lieu du siège social du Fournisseur. Lieu de juridiction : Sarrebourg.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
